Le 12/08/2014

 

> CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

 

Article 1. CHAMP D'APPLICATION

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur de la SARL SPORTS REPLAY (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") utilisant la marque EQUI-REPLAY, déposée à l’INPI appartenant à la SARL SPORTS REPLAY, Société à Responsabilité limitée au capital social de 3 000€, inscrite au RCS d'Agen sous le numéro 797 407 020 dont le siège social se trouve Lalosse - Moulin du Lot - 47 110 SAINTE LIVRADE SUR LOT (ci-après désignée "SPORTS REPLAY").

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes de vidéos réalisées par SPORTS-REPLAY pour le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Article 2. UTILISATION DU SITE

 

2.1 Modalités d’accès et d’inscription

 

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 16 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. SPORTS REPLAY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La souscription aux vidéos payantes suppose l’acceptation par l’utilisation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Celle-ci consiste dans le fait pour l’Utilisateur de cocher la case correspondant à la phase suivante: «Acceptez-vous les conditions générales d’utilisation». L’Utilisateur reconnait par là même avoir pris pleinement connaissance desdites conditions générales. Le fait de cocher ladite case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription au Site, en particulier les champs obligatoires. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de son inscription.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à les maintenir à jour.

Vous mettrez vos coordonnées, exactes, à jour.

 

Vous ne communiquerez pas votre mot de passe (ou, dans le cas des développeurs, votre clé secrète), ne laisserez personne accéder à votre compte ou ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.

Lorsque l’Utilisateur aura rempli correctement le formulaire d’inscription et coché la case d’acceptation des Conditions Générales son inscription sera validée sur le Site.

 

SPORTS REPLAY se réserve le droit de refuser l’accès au Site, sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du Site.

Si nous supprimons votre compte, vous n’en créerez pas d’autre sans notre autorisation.

 

SPORTS REPLAY s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la bonne qualité d’accès aux services, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès aux services pourra être momentanément suspendu par SPORTS REPLAY pour assurer la maintenance du Site. Une suspension ou une interruption des services n’ouvrira jamais droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur.

 

SPORTS REPLAY ne pourra être tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation des services, notamment des pertes de données, destructions ou virus qui affecteraient le matériel de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît être entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès le concernant. Toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Utilisateur sera réputée avoir été accomplie par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

 

2.2 Responsabilité du contenu

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient sur le Site, ils s’engagent à ne publier aucun contenu sans en avoir les droits. Les Utilisateurs autorisent SPORTS REPLAY à utiliser et/ou reproduire sur tout support tout contenu qu’ils publient sur le Site. SPORTS REPLAY ne garantit pas l’exactitude des informations publiées et il ne pourra être tenu responsable d’aucun contenu publié par un Utilisateur ni de quelque perte ou dommage que ce soit à la suite de la publication ou de l’utilisation de l’un de ces contenus.

SPORTS REPLAY se réserve le droit de supprimer tout message, publicitaire ou non, notamment ceux à caractère injurieux, violent, raciste, haineux, diffamatoire, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, aux droits d’auteur ou au respect de la vie privée.

A ce titre, SPORTS REPLAY, pourra procéder, sans notification préalable, à la suppression du compte ainsi que des données liées aux comptes de l’Utilisateur ayant enfreint les conditions générales d’utilisation ou la législation en vigueur. La suppression du compte n’ouvrira droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur ni à aucun remboursement des frais de souscription ou d’abonnement payés par l’Utilisateur, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation à l’encontre de SPORTS REPLAY.

 

2.3 Liens hypertexte

 

SPORTS REPLAY peut publier des liens hypertextes vers d’autres sites internet, sans toutefois exercer de contrôle sur ces Sites. Les liens vers les sites n’étant pas proposés aux Utilisateurs que pour leur confort, SPORTS REPLAY ne pourra être tenu responsable de leur contenu ou de leurs dysfonctionnements.

 

Article 3 Commandes

 

3.1 Achat unitaire d’une vidéo

 

Les produits vendus sur le Site sont des vidéos qui sont proposées en téléchargement HD et visionnage HD.

 

3.2 - Conditions d’utilisation des Abonnements Equi-Replay

 

Sur la page Mon Compte / Abonnements, l’Utilisateur pourra souscrire à une des trois formules d’abonnements proposés par SPORTS-REPLAY.

 

L’Utilisateur réglera son premier mois et cela activera le début de son abonnement qui sera reconduit automatiquement chaque mois s'il n'y a pas d'intervention du client pour annuler son abonnement.

L'annulation prendra effet sous un délai de 24h et doit être faite sous les 48h avant la reconduction du mois suivant.

L’Utilisateur ne sera pas remboursé et chaque mois entamé sera dû en son intégralité mois payé.

L’utilisation d'un Abonnement nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par SPORTS REPLAY, il appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service d’Abonnements Découvrir, Premium ou Premium+.

Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G ou 4G) est très vivement recommandée.

Le catalogue de vidéos disponible dans le cadre d'un Abonnement est dépendant des contrats en vigueur avec les organisateurs ou fédérations et est en conséquence susceptible de varier.

En aucun cas Sports Replay ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible d'un Abonnement d’un quelconque parcours ou concours déterminé ou d’un quelconque circuit ou autres événements.

De même, Sports Replay ne peut garantir qu’un quelconque parcours ou concours déterminé présent dans le catalogue disponible du Service d’Abonnements le sera indéfiniment.

 

Sports Replay ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du catalogue proposé.

En qualité d’Abonné, il est possible d’activer le Service d’Abonnements sur un ordinateur personnel (PC ou Mac) et un téléphone mobile compatible enregistré auprès du Service. Toutefois, un Abonnement n'est accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que Sports Replay met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service d’Abonnement et détecter les tentatives de connexions multiples.

 

Il est porté à la connaissance de l’abonné que certains contenus non expressément inclus dans l’abonnement peuvent faire l’objet d’une facturation en supplément de l’abonnement et que toute consommation par l’abonné, d’œuvres audiovisuelles ou de services non expressément inclus dans l’abonnement donnera lieu à une facturation en supplément de l’abonnement, au tarif en vigueur au moment de l’acte de consommation.

 

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur inscrit auprès de SPORTS-REPLAY sont conservées exclusivement par la Banque de SPORTS-REPLAY. Ces coordonnées bancaires ne feront l’objet d’aucune communication de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.

 

3.2.1 Description du service Premium +

 

Le Service Premium + est un service proposé et exploité par Sports Replay permettant, en souscrivant un abonnement pour un montant de 29,99 euros d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes : Accès illimité aux vidéos d'un cavalier et trois chevaux auxquelles le client s'est abonné, en vue de leur visionnage en streaming et/ou de leur téléchargement au nombre de 8 par mois sur les appareils autorisés (ordinateur personnel). Cet accès prend effet à compter de la date d’abonnement.

 

L’accès au Service Premium + est possible sur un ordinateur personnel via le Site, ou à partir d'un téléphone mobile via le Site

 

D’autre part, l’Abonné a accès, à tout le catalogue vidéo Equi-Replay et peut télécharger un parcours non compris dans son forfait pour 5€ et/ou visionner des parcours non compris dans le forfait pour 1€. Ce visionnage est actif 24h. Il sera ensuite possible de le racheter au-delà de ce délai. A défaut son visionnage sera désactivé.

 

L'Abonné aura la possibilité de partager sans limite en quantité les parcours présent dans son catalogue. Les liens de partage sont actifs sans limite dans le temps* (100 mois). Au-delà il suffira de réactiver le partage.

 

Le Service Premium + est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux vidéos, le partage des parcours sur les réseaux sociaux, sur les sites internet tiers ou partenaires, ne sont plus autorisés et les liens seront alors rompus.
L'engagement est de 3 (trois) mois minimum.

 

3.2.2 Description du service Premium :

 

Le Service Premium est un service proposé et exploité par Sports Replay permettant, en souscrivant un abonnement pour un montant de 19,99 euros, d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes : Accès illimité, aux vidéos d'un cavalier et un cheval auquel le client s'est abonné, en vue de leur visionnage en streaming et/ou de leur téléchargement au nombre de 3 par mois sur les appareils autorisés (ordinateur personnel). Cet accès prend effet à compter de la date d’abonnement.

L’accès au Service Premium est possible sur un ordinateur personnel via le Site, ou à partir d'un téléphone mobile via le Site

 

D’autre part, l’Abonné a accès, à tout le catalogue vidéo Equi-Replay et peut télécharger un parcours non compris dans son forfait pour 5€ et/ou visionner des parcours non compris dans le forfait pour 1€. Ce visionnage est actif 24h. Il sera ensuite possible de le racheter au-delà de ce délai. A défaut son visionnage sera désactivé.

 

L'Abonné aura la possibilité de partager sans limite en quantité les parcours présent dans son catalogue. Les liens de partage sont actifs sans limite dans le temps* (100 mois). Au-delà il suffira de réactiver le partage.

 

Le Service Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux vidéos, le partage des parcours sur les réseaux sociaux, sur les sites internet tiers ou partenaires, ne sont plus autorisés et les liens seront alors rompus.
L'engagement est de 3 (trois) mois minimum.

 

3.2.3 Description du service Découverte :

 

Le Service Découverte est un service proposé et exploité par Sports Replay permettant, en souscrivant un abonnement pour un montant de 9,99 euros d’accéder aux fonctionnalités principales suivantes :

Accès à tous les parcours avec des réductions et des allongements des temps de partage par rapport aux achats hors abonnements.

Cet abonnement donnera lieu à des réductions sur l'ensemble du catalogue vidéo Equi-Replay et cela sans limite. Le téléchargement sera facturé à -50% avec les partages actif 6 mois au lieu de 3. Au delà, le lien de partage se désactivera.

D'autre part l'abonnement découverte donnera accès à une tarif réduit pour les visionnage. Il sera facturé 5€ au lieu de 6,99 et sera actif 7 jours.


Le Service Découverte est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès aux vidéos, le partage des parcours sur les réseaux sociaux, sur les sites internet tiers ou partenaires, ne sont plus autorisés et les liens seront alors rompus.
L'engagement est de 3 (trois) mois minimum.

 

 

3.3 Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par SPORTS-REPLAY. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément.

 

SPORTS-REPLAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les vidéos seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

 

Les vidéos demeurent la propriété de SPORTS REPLAY jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

 

3.4 Passer commande

 

Les achats de vidéos en HD se font exclusivement par téléchargement ou par visionnage à partir du Site.

 

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. Vous devez cliquer sur « visionner » ou « télécharger » pour ajouter cet article à votre panier.

 

Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer ou modifierun article.

 

Ecran d'identification ou de création d'un compte client.

 

Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.

 

Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, vous avez la possibilité de modifier votre commande.

 

Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

 

Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi.

 

Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

 

3.5 Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard.

 

3.6 Sécurité des paiements

 

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par PayBox, le système de paiement du Crédit Agricole, sur le Site du Crédit Agricole.

 

Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.

 

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à SPORTS REPLAY.

 

3.7 Preuve

 

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

 

Les données enregistrées par le système de paiement PayBoxdu Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.

 

3.8 Mise à disposition et téléchargements des vidéos

 

Les vidéos sont mises à disposition pour visionnage ou téléchargement dans les deux heures qui suivent l’enregistrement du paiement par le serveur pour ce qui est des vidéos de l’année civile en cours et ce, dans la limite de 20 vidéos.

 

Les commandes de plus de 20 vidéos pourront donner lieu, à la demande du client à l’établissement d’un devis qui précisera le prix de la prestation et le délai de mise à disposition des vidéos.

 

Dans ce cas, ce devis devra être accepté par mail préalablement à tout envoi.

 

De la même manière, un devis sera établi pour toute commande spéciale.

 

Toute commande de vidéos portant sur des années antérieures à l’année civile en cours sera traitée dans un délai de 72 Heures à compter de la validation du panier et de son paiement.

 

L'ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.

 

SPORTS REPLAY ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique utilisé pour accéder au portail et pouvant entraîner un retard dans la mise à disposition ou téléchargement des vidéos.

 

L’accès au Portail est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

 

L’Utilisateur est réputé être parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d’internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

 

3.9 Droit de retour

 

Dans le cas où les vidéos reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour.

 

SPORTS REPLAY effectuera l'échange ou le remboursement dans un délai de 10 jours à compter de la réception en retour de la commande non conforme.

 

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, SPORTS REPLAY d’EQUI-REPLAY adresse un avoir pour le prochain achat.

 

3.10 Service clientèle et réclamations

 

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service client par email ou par téléphone (depuis la France) au (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

 

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos vidéos et votre commande.

 

3.12 Absence de droit de rétractation

 

Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement a débuté, l’Utilisateur n’aura plus la faculté d’exercer son droit de rétractation ni de demander de ce fait un remboursement. L’achat de la vidéo via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, l’Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes Conditions Générales.

 

Article 4. FORCE MAJEURE

 

En application de l'article 1148 du Code Civil, SPORT-REPLAY ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

 

Article 5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro JV 90396317 G.

 

En fonction de vos choix lors de la création ou de la modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez modifier ces choix dans votre Compte Client sur le Site ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessous.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : SARL SPORTS-REPLAYService Client Lalosse - Moulin du Lot - 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT(FRANCE).

 

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur HYPERLINK "http://www.equi-replay.tv" www.equi-replay.tv

 

Article 6.RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

SPORTS-REPLAY s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, SPORTS-REPLAY ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site.

 

En conséquence, SPORTS-REPLAY décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.

 

Ce Site peut contenir des liens vers d'autres Sites. SPORTS-REPLAY ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces Sites.

 

SPORTS-REPLAY ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

SPORTS-REPLAY ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

 

SPORTS-REPLAY s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir.

 

Les vidéos présentées sur notre Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre.

 

Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 

Article 7.PROPRIETE INTELLECTUELL

 

Le terme « EQUI-REPLAY » est déposé à titre de marque auprès de l’INPI.

 

7.1 Droits sur l'œuvre

 

Le réalisateur pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site equi-replay.tv appartiennent à leurs auteurs et à SPORTS-REPLAY. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits, hors du cadre familial.

 

Vos droits sur la vidéo achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

 

7.2 Droit de propriété intellectuelle

 

Les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels. Ces éléments appartiennent à SPORTS-REPLAY ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

 

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de SPORTS-REPLAY, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

 

De la même manière, l’utilisation des automates d’aspiration, d’extraction ou de téléchargement et de stockage des vidéos est interdite.

 

Article 8. Publicités et d’autres contenus commerciaux diffusés sur le Site HYPERLINK "http://www.equi-replay.tv" www.equi-replay.tv.

 

Nous proposons des publicités et d’autres contenus commerciaux ou sponsorisés, de façon avantageuse pour nos utilisateurs et non annonceurs. Pour nous aider à y parvenir, vous acceptez les conditions suivantes :

 

Vous nous autorisez à utiliser vos nom, photo de profil, contenu et informations dans le cadre d’un contenu commercial, sponsorisé ou associé que nous diffusons ou améliorons. Cela implique, par exemple, que vous autorisez une entreprise ou une autre entité à nous rémunérer pour afficher votre nom et/ou photo de votre profil avec votre contenu ou vos informations sans vous verser de dédommagement.

 

Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord.

 

Article 9. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et SPORTS-REPLAY s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français, et plus particulièrement les tribunaux civils et commerciaux du ressort du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce d’AGEN seront compétents.

 

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