CONDITIONS GENERALES DE VENTES



Article 1.  CHAMP D'APPLICATION


Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre la SARL SPORTS REPLAY utilisant la marque EQUI-REPLAY, déposée à l’INPI appartenant à la SARL SPORTS REPLAY, Société à Responsabilité limitée au capital social de 3 000€, inscrite au RCS d'Agen sous le numéro 797 407 020 dont le siège social se trouve Lalosse - Moulin du Lot - 47 110 SAINTE LIVRADE SUR LOT (ci-après désignée "SPORTS REPLAY") exploitant le site internet HYPERLINK "http://www.equi-replay" www.equi-replay et tout annonceur de publicité (ci-après désigné "Annonceur") souhaitant faire la promotion de son site Internet ainsi que des produits et/ou services qu'il propose par la diffusion du matériel publicitaire sur le site internet, et la redirection des utilisateurs vers le site de l'Annonceur, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.


Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables à l’Annonceur à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.


La validation de la case « oui, j’ai bien pris connaissance des conditions générales de vente » par l’Annonceur vaut acceptation sans réserve par ce dernier des présentes Conditions Générales.


Article 2. – Contenu de la prestation


La prestation proposée par la Société « SPORTS REPLAY » porte sur la mise à disposition d'un espace publicitaire au profit de l'Annonceur sur un site Web, selon les spécifications que la société « SPORTS REPLAY » se réserve le droit d’exiger.


Article 3. – Droits et Obligations de la Régie


La société « SPORTS REPLAY » s'engage à mettre en ligne le Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires.


Article 4. – Droits et Obligations de l'Annonceur


L'Annonceur s'engage à agir conformément aux usages et à la réglementation qui régissent sa profession.


L'Annonceur s'engage à payer la société « SPORTS REPLAY » conformément aux dispositions de l'Article 5.


Les publicités ne doivent pas contenir de messages ou contenus faux, frauduleux ou trompeurs.


Vous ne pouvez pas gérer plusieurs annonceurs ou clients avec un même compte publicitaire et vous ne pouvez pas changer l’annonceur ou le client associé à un compte publicitaire établi.


Vous ne pouvez utiliser les données publicitaires Equi-Replay (y compris pour cibler d’autres publicités, pour les utiliser dans des campagnes de plusieurs annonceurs ou pour les détourner avec des balises), sauf dans l’agrégat et avec des contenus anonymes pour évaluer la performance et l’efficacité de vos campagnes publicitaires sur le site Equi-Replay. En aucun cas vous n’êtes autorisé à utiliser les données publicitaires du site Equi-Replay, y compris les critères de ciblage d’une publicité, pour créer ou développer des profils d’utilisateurs, notamment les profils associés à tout identifiant d’appareil mobile ou autre identifiant qui identifie tout utilisateur, navigateur, ordinateur ou appareil particulier.


Tous les composants d’une publicité, y compris tout texte, image ou autre média, doivent être pertinents et appropriés au produit ou service proposé, et au public qui voit la publicité. Les publicités ne peuvent contenir d’élément audio ou d’animation Flash qui démarre automatiquement sans nécessiter l’intervention de l’utilisateur ou s’agrandit dans le site Equi-Replay lorsqu’un utilisateur clique sur la publicité. Les publicités ne peuvent pas présenter de produits ou de services sexuellement suggestifs. Les publicités ne peuvent pas inclure de contenu exploitant des programmes politiques ou des sujets de controverse à des fins commerciales. En outre, le texte publicitaire doit être grammaticalement correct et l’usage de tous les symboles, nombres ou lettres doit respecter la vraie signification du symbole.


Les publicités doivent représenter clairement l’entreprise, le produit, le service ou la marque associée. Les produits et services dont il est fait la promotion dans la copie de la publicité doivent être représentés clairement sur la page de destination, et le site de destination ne peut pas proposer ou renvoyer à un produit ou service interdit. En outre, les publicités ne peuvent pas suggérer de faux liens avec des offres génériques.


Les publicités ne doivent pas faire valoir ou impliquer, directement ou indirectement dans le contenu de la publicité ou en les ciblant, les caractéristiques personnelles d’un utilisateur entrant dans les catégories suivantes :
- race ou origine ethnique
- religion ou croyances philosophiques,
- âge,
- orientation sexuelle ou vie sexuelle,
- identité sexuelle,
- handicap ou état médical (notamment la santé physique ou mentale),
- situation ou informations financières,
- appartenance à un syndicat,
- casier judiciaire,
- nom,


Vous pouvez cibler votre public en achetant des publicités sur le site www.equi-replay.tv ou sur notre réseau de publication. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre cas si vous passez commande (« commande ») par l’intermédiaire de notre portail publicitaire en ligne :


Lorsque vous passez commande, vous nous communiquez le type de publicité que vous souhaitez acheter, le montant que vous souhaitez dépenser et votre offre.


Lors de la diffusion d’une publicité, nous nous efforçons de la présenter au public que vous ciblez mais ne pouvons pas garantir que ce sera toujours le cas.


Lorsque nous jugeons qu’un changement pourrait améliorer l’efficacité de votre campagne, nous pouvons rendre les critères de ciblage moins stricts.


Vous vous acquitterez du coût de vos commandes conformément à nos Conditions de paiement. Le montant que vous devez sera calculé sur la base de nos mécanismes de suivi.


Vos publicités respecteront nos règles publicitaires.


Nous déciderons de la taille, de l’emplacement et de la position de vos publicités.


Nous ne garantissons pas l’activité dont vos publicités feront l’objet, comme le nombre de clics qu’elles recevront.


Nous ne pouvons pas contrôler la manière dont les clics sont générés sur vos publicités.


Nous disposons de systèmes pour détecter et filtrer certaines activités, mais nous ne sommes pas responsables des clics frauduleux, des problèmes technologiques ou d’autres activités potentiellement anormales pouvant affecter le coût d’exploitation des publicités.


Vous pouvez annuler votre commande à tout moment sur notre portail en ligne, mais la suppression de la publicité peut prendre 24 heures. Vous êtes tenu de couvrir les frais de toutes les publicités en cours d’exploitation.


Notre licence d’exploitation de vos publicités expire une fois la commande exécutée. Vous comprenez cependant que si des utilisateurs ont interagi avec vos publicités, ces dernières peuvent rester visibles jusqu’à ce que les utilisateurs les effacent.


Nous pouvons utiliser vos publicités et le contenu et informations connexes à des fins de marketing ou de promotion.


Les publicités doivent rediriger vers une page de destination fonctionnelle que l’utilisateur pourra quitter s’il le souhaite.


Les publicités doivent toujours appliquer un ciblage approprié et ne jamais utiliser de critères de ciblage pour provoquer les utilisateurs. Les publicités pour des produits ou services réglementés (alcool et jeux de hasard, par exemple) doivent se conformer à toutes les lois, réglementations et règles industrielles applicables.


Les annonceurs doivent s’assurer que leurs publicités sont conformes à toutes les lois, réglementations et recommandations applicables.


Lorsqu’elles sont autorisées, les publicités qui font la promotion de l’alcool, ou y font référence, doivent : (i) Respecter les lois locales et les normes, licences, réglementations ou recommandations en vigueur et (ii) appliquer des critères de ciblage en fonction de l’âge et du pays qui soient compatibles avec les réglementations de ciblage et les lois locales. Lorsque l’âge ou le pays d’un utilisateur ne peuvent pas être déterminés, la publicité ne doit pas être affichée.


Les publicités ne doivent pas être choquantes, sensationnelles ou irrespectueuses, ni dépeindre une violence excessive.


Nous nous réservons le droit de rejeter, d’approuver ou de supprimer toute publicité pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, y compris les publicités ayant un impact négatif sur notre relation avec nos utilisateurs, ou qui font la promotion de contenu, services ou activités contraires à notre situation concurrentielle, nos centres d’intérêt ou notre philosophie publicitaire.


Ce règlement peut être modifié à tout moment.


Nous pouvons refuser ou retirer toute publicité, sans avoir à le justifier.


Article 5. – Conditions financières


5.1. Prix de l'Emplacement Publicitaire


Le CPM ou "coût pour mille" est fixé à la somme de 10 (dix) euros HT.


Les modalités de facturation sont les suivantes :
– 100 % à la remise de l'ordre de publicité;


En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi.


5.2. Modalités de paiement


L'Annonceur s'engage à verser le prix de l'Emplacement Publicitaire tel que défini à l'Article 5.1.


Tout retard de paiement entraînera l'application immédiate d'intérêts de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux légal en vigueur.


Article 6. – Propriété intellectuelle


En contrepartie du paiement du prix visé à l'article 5 du présent Contrat, l'Annonceur s'engage à céder à la « SPORTS REPLAY » tous les droits de propriété intellectuelle, dont il est titulaire sur le Site Internet et ses composants.


Article 7. – Confidentialité


Chacune des Parties s'oblige à :


– (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
– (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
– et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :
– (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant ;
– (ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;
– (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ;
– (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
– ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).


Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.


Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.


Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.


Article 8. – Loi Applicable


Le présent Contrat sera régi par la loi française.


Article 9. – Attribution de Juridiction


Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive de tribunaux du ressort d’AGEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.